Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant : revirement de jurisprudence

Ref : Defrénois 1 juill. 2021, n° DEF201x1, p. 5
Promesse unilatérale de vente et engagement du promettant En cas de régularisation d’une promesse unilatérale de vente, le propriétaire (promettant) s'engage auprès du candidat acheteur (bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité (généralement deux à trois mois). Le bénéficiaire dispose de ce délai pour décider s'il souhaite acheter ou non. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente. S'il décide d’acquérir, cette indemnité s'impute sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité reste acquise au propriétaire à titre de dédo...
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