Division de lots : précisions concernant les « chambres de bonne »

Ref : Defrénois 1 juill. 2021, n° DEF201w6, p. 8
La Cour de cassation, par un arrêt du 3 juin 2021, énonce que l' article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, et ne s'applique pas aux anciennes chambres de service. En l'espèce, le 19 juillet 2017, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires, dont le règlement de copropriété datait du 21 avril 1949, vota des résolutions créant des lots privatifs par individualisation des annexes des appartements principaux, principalement des anciennes chambres de service. Le 4 octobre 2017, M me X, copropriétaire, assigna le syndicat en annulation, à titre principal, de l'assemblée générale et, subsidiairement, de certaines résolutions. M me X fait grief à l'arrêt de ...
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