Dénégation d'une servitude pour défaut de référence à l'acte constitutif émanant du propriétaire du fonds servant

Ref : Defrénois 1 juill. 2021, n° DEF201w5, p. 7
Par un arrêt du 17 juin 2021, la Cour de cassation décide que ne peut produire effet la servitude figurant sur les actes translatifs des fonds dominants en l'absence de référence à l'acte constitutif émanant du propriétaire du fonds servant. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié des 28 et 30 octobre 2006, M. et M me X acquirent une maison d’habitation avec cour, cadastrée section C 558. Cet acte comportait la mention suivante : « Servitude de passage bénéficiant aux parcelles C 263 et C 265, consistant en un droit de passage des propriétaires de ces parcelles par la cour Nicolas D. et droit aux WC situés dans cette cour. Observation étant ici faite que les WC ont été détruits et que le droit de passage dessert aujourd'hui l'accès aux caves des parcelles C 2...
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