Quelles sont les nouvelles problématiques liées au numérique ?

M e Laetitia Jossier, rapporteur de la 3 e commission, notaire à Oyonnax M e Caroline Chaunu, rapporteur de la 3 e commission, notaire à Franconville M e Xavier Ricard, président de la 3 e commission, notaire à Nantes Pourquoi serait-il faux de penser que le numérique n’a pas de conséquence sur le contrat ? Il serait faux de penser que le numérique n’a pas de conséquence sur le contrat car le numérique ouvre de nouvelles possibilités, comme la conclusion d’un contrat à distance, instantanément et ce même à l’international. Ces situations inédites nécessitent une adaptation du droit des contrats, qui a pour partie déjà eu lieu, notamment par l’intégration au Code civil de nombreuses règles spécifiques aux contrats conclus électroniquement. De même, certains ...