Le caractère abusif de certaines des causes de déchéance du prêt n'exclut pas la mise en œuvre de celles valablement stipulées

Ref : Defrénois 24 juin 2021, n° DEF201s9, p. 9
Lorsque la clause de déchéance du prêt comprend différentes causes, le caractère abusif de l'une d'elles rend-il abusif l’ensemble de la clause ? La Cour de cassation répond négativement à cette question par un arrêt publié du 2 juin 2021. En l'espèce, suivant acte notarié du 21 mars 2008, une banque consentit à un couple un prêt immobilier. Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 14 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas, et notamment en cas de retard de plus de 30 jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts et accessoires du prêt et que, pour s'en prévaloir, le prêteur en avertirait l'emprunteur par lettre simple. Les emprunteurs assignèrent la banque en annulat...
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