Remise en cause de l’homologation judiciaire de l’acte notarié de partage des intérêts patrimoniaux des époux divorcés

Ref : Defrénois 24 juin 2021, n° DEF201s8, p. 10
Concernant les divorces autres que par consentement mutuel, les époux peuvent, en application de l’ article 268 du Code civil , soumettre, pendant l'instance, à l'homologation du juge les conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue lesdites conventions en prononçant le divorce. Un époux peut-il revenir sur l’homologation du partage notarié au motif que ses intérêts ne sont pas suffisamment préservés ? Oui, décide la Cour de cassation par un arrêt publié du 9 juin 2021. Les faits étaient les suivants. Un couple se maria en 2003 sans contrat de mariage préalable. Par jugement du 21 juillet 2017, le juge aux affaires familiales prononça le...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site