Responsabilité du notaire en raison d’une origine de propriété non-trentenaire

Ref : Defrénois 24 juin 2021, n° DEF201s5, p. 12
Par un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation retient la responsabilité du notaire qui, en raison d’une mauvaise interprétation du caractère trentenaire de l’origine de propriété, a informé tardivement l'acquéreur de l’existence d’une servitude et a contraint celui-ci à abandonner la réalisation d’une promotion immobilière. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 29 janvier 2005 rédigé par un notaire, M. X, promoteur immobilier, se porta acquéreur d'un ensemble immobilier appartenant à une SCI, qui l'avait acquis en 1992 des époux Y et qui avait appartenu auparavant à M. Z. La vente ne fut pas réitérée en raison de la découverte tardive d'une servitude grevant ce bien, remettant en cause le projet de construction. Soutenant qu'un ex...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site