Sociétés civiles agricoles : moyens juridiques d’exercer des activités commerciales pour le compte de tiers

Ref : Defrénois 24 juin 2021, n° DEF201s4, p. 11
À la différence des exploitants individuels, les sociétés civiles agricoles, y compris les GAEC, ne peuvent pas effectuer d'activités commerciales pour le compte d'un tiers. Un parlementaire a demandé au gouvernement s’il envisageait de modifier l’ article L. 311-1 du Code rural pour ouvrir cette possibilité dans une limite qui pourrait être fixée, par exemple, à 50 % des recettes de l'activité agricole et à 30 000 € par an. Le ministre de l’Agriculture répond que le choix d'un statut juridique avec les avantages et les inconvénients qui lui sont propres peut avoir pour conséquence de permettre ou non la réalisation de certaines activités. Ainsi, une activité non agricole au regard de l' article L. 311-1 du Code rural n'entre pas dans l'objet social exclusivement ...
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