Valeur des apports en nature : la responsabilité solidaire des associés n’est pas rétroactive
Ref : Defrénois 24 juin 2021, n° DEF201s2, p. 9
Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation énonce que les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. Elle précise que cette responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au jour du fait générateur de responsabilité. En l’espèce, la société par actions simplifiée A fut mise en redressement judiciaire le 6 décembre 2016, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 2017. Un arrêt fixa ensuite les créances de la société B au passif de la procédure collective de la société A au titre de factures impayées antérieures. Invoquant une surévaluation des apports en nature effectués par deux coassociés de la société A lo...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso