Valeur des apports en nature : la responsabilité solidaire des associés n’est pas rétroactive

Ref : Defrénois 24 juin 2021, n° DEF201s2, p. 9
Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation énonce que les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. Elle précise que cette responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au jour du fait générateur de responsabilité. En l’espèce, la société par actions simplifiée A fut mise en redressement judiciaire le 6 décembre 2016, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 2017. Un arrêt fixa ensuite les créances de la société B au passif de la procédure collective de la société A au titre de factures impayées antérieures. Invoquant une surévaluation des apports en nature effectués par deux coassociés de la société A lo...
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