Location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme : procédures d'autorisation

Ref : Defrénois 24 juin 2021, n° DEF201s1, p. 5
Quelles sont les communes concernées ? Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le bien, sauf s’il s’agit de sa résidence principale ( C. tourisme, art. L. 324-1-1 , II). Par dérogation, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du Code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme. La déclaration indique si le meublé constitue la résidence principale du loueur. Dès réc...
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