Janvier – Avril 2021

Droit de l’urbanisme

Ref : Defrénois 8 juill. 2021, n° DEF201s0, p. 26
I. Règles d’urbanisme II. Certificats d’urbanisme et autorisations A. Certificats d'urbanisme B. Autorisations de construire et de démolir C. Autres autorisations III. Opérations de division et d'aménagement A. Lotissements commentaire toutes Non-respect de la réglementation des lotissements : quelle prescription ? Jean-Philippe Meng ancien directeur de recherches au CRIDON de Paris Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Urbanisme / Construction Lotissement Réglementation des lotissements ; Non-respect ; Prescription CAA Marseille 2021-01-21 19MA02364 Le droit de l’urbanisme fixe dans certains cas une prescription administrative, c’est-à-dire un délai à l’expiration duquel l’irrégularité de travaux ne peut plus être opposée par l’autorité administrative ...
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