La détermination du premier appel de fonds lors de la signature d’une VEFA en secteur protégé

La loi du 3 janvier 1967, un modèle d’équilibre contractuel. Faisant écho à une proposition formulée par le 63 e congrès des notaires de France en 1965 63 e congrès des notaires de France, « L’accession à la propriété dans la construction moderne ». Le vœu avait été alors le suivant : « Qu’une loi sur la construction, règlementant les rapports de droit privé entre les parties, est entièrement souhaitable ». , la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 instaurant la vente d’immeubles à construire – dont on a fêté il y a peu de temps le 50 e anniversaire V. not. les travaux du colloque sur le 50 e anniversaire de la vente d’immeubles à construire, tenu à Paris le 15 mars 2017 au CSN, « Célébrer ensemble le cinquantième anniversaire de la vente d’immeuble...