L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur

Ref : Defrénois 3 sept. 2021, n° DEF201p3, p. 22
Quel est le contexte de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur ? Dans un contexte de modernisation de l’économie et de promotion de l’entreprenariat, le législateur a cherché des moyens permettant aux entrepreneurs d’échapper aux risques de l’entreprise F.-X. Lucas, « Les nouveaux risques, Colloque entreprise et patrimoine », Gaz. Pal. 19 mai 2011, n° I5655, p. 58 . et de leur reconnaître un minimum de sécurité sur leur patrimoine G. Daublon, « Entreprise et patrimoine d’affectation », Defrénois1984, n° 33182, p. 3 . . Ainsi, une loi a rendu la résidence principale de l’entrepreneur insaisissable de droit L. n° 2015-990, 6 août 2015 , art. 206 : JO, 7 août 2015, dite loi Macron ; C. Gamaleu Kameni, « L’insaisissabilité de pl...
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