Reprise de terres familiales et contrôle des structures : cumul possible des détentions successives de parents pour bénéficier du régime déclaratif

Ref : Defrénois 17 juin 2021, n° DEF201p0, p. 5
Congé pour reprise et régimes du contrôle des structures Objectifs du contrôle des structures. Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. L'objectif principal de ce contrôle est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive ( C. rur., art. L. 331-1 ). Modes de contrôle des opérations sur les exploitations agricoles . En vue de réaliser lesdits objectifs, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable de la direction départementale des territo...
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