Annulation d’une résolution d'une AG du CSN relative à la sous-traitance des activités notariales

Ref : Defrénois 17 juin 2021, n° DEF201o9, p. 10
Par un arrêt du 5 mai 2021, le Conseil d’État invalide une résolution d'une assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) relative à la sous-traitance des activités notariales en matière d'actes sur support électronique. Les faits étaient les suivants. L'assemblée générale du CSN adopta, les 2 et 3 juillet 2019, une résolution prévoyant que, « dans un premier temps », les sous-traitants des notaires « sont tenus d'être labellisés ETIC et de souscrire à la charte éthique du numérique notarial au terme du processus de labellisation » puis que, « dans un second temps », ces sous-traitants « devront (...) respecter les clauses de confidentialité et les autres prérequis qui seront proposés dans un cahier des charges ad hoc (...) qui participera à u...
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