Annulation d’une résolution d'une AG du CSN relative à la sous-traitance des activités notariales
Ref : Defrénois 17 juin 2021, n° DEF201o9, p. 10
Par un arrêt du 5 mai 2021, le Conseil d’État invalide une résolution d'une assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) relative à la sous-traitance des activités notariales en matière d'actes sur support électronique. Les faits étaient les suivants. L'assemblée générale du CSN adopta, les 2 et 3 juillet 2019, une résolution prévoyant que, « dans un premier temps », les sous-traitants des notaires « sont tenus d'être labellisés ETIC et de souscrire à la charte éthique du numérique notarial au terme du processus de labellisation » puis que, « dans un second temps », ces sous-traitants « devront (...) respecter les clauses de confidentialité et les autres prérequis qui seront proposés dans un cahier des charges ad hoc (...) qui participera à u...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso