La créance de la succession contre un copartageant non relative aux biens indivis ne peut se prescrire avant la clôture du partage

Ref : Defrénois 17 juin 2021, n° DEF201o5, p. 9
Sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, une créance entre copartageant n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage ( C. civ., art. 865 ). Dès lors, en cas de partage à la suite du décès d’un époux séparé de biens, le règlement d'une créance de la succession contre l’époux survivant peut-elle se prescrire avant la clôture des opérations de partage ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 26 mai 2021. Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2007, laissant pour lui succéder son époux, avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d’une précédente union. Ces derniers firent valoir une créance de la succession contre le conjoint survivant à hauteur de 35...
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