La prescription de l’obligation entraîne celle de l'hypothèque

Ref : Defrénois 17 juin 2021, n° DEF201o4, p. 8
Par deux arrêts du 12 mai 2021, la Cour de cassation décide que la prescription, qu'elle concerne l'obligation principale ou l'action en paiement, emporte, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque ou du privilège. Les faits étaient les suivants. Une banque consentit à M. et M me X un prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble leur appartenant. La banque ayant délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, le juge de l'exécution a dit prescrite l'action en paiement et nul le commandement. M. et M me X assignèrent la banque aux fins d'obtenir la radiation de l'inscription hypothécaire. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que la prescription de l'action en paiement résultant de l'application des dispositions de l' ...
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