Conditions de l’obligation pour la commune qui préempte de régler la commission d’agence

Ref : Defrénois 17 juin 2021, n° DEF201o3, p. 7
Par un arrêt publié du 12 mai 2021, la Cour de cassation décide que la commune qui préempte doit régler la commission d’agence, dès lors que son montant et son débiteur sont mentionnés tant dans l'engagement des parties que dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Les faits étaient les suivants. Le 27 mai 2009, des coïndivisaires donnèrent mandat de vendre un terrain au prix de 559 300 € comprenant la rémunération de l'agent immobilier fixée à 51 000 €. Le 16 juillet 2009, ils consentirent une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives au prix de 425 000 €, majoré de la commission d'agence de 51 000 €. Le 21 septembre 2009, la commune exerça son droit de préemption. Le 14 mars 2011, l'acte authentique de vente fut signé avec la commune...
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