Mandat de protection future : conseils utiles pour son rédacteur

De quel litige a été saisie la Cour de cassation ? De nombreuses interrogations subsistent à propos du régime juridique du mandat de protection future mais, curieusement, la jurisprudence reste relativement peu nombreuse d’où l’intérêt de décisions telles que celle que nous commentons N. Peterka, « Révocation du mandat de protection future : attention aux excès de pouvoirs du mandataire et aux conflits d’intérêt », AJ fam. 2021, p. 239 ; I. Maria, « De quelques problématiques soulevées par le mandat de protection future sous seing privé », Dr. famille 2021, comm. 77. . Le litige portait sur un mandat sous seing privé mais les questions soulevées peuvent être partiellement utiles pour un mandat notarié. Ce dossier démontre que la matière reste mal connue de no...