Janvier – Avril 2021

Personnes vulnérables

Ref : Defrénois 1 juill. 2021, n° DEF201o0, p. 30
I. Mineurs II. Mesures judiciaires commentaire toutes Un rappel utile en matière de délai d’appel Jacques Combret notaire honoraire Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Civil Personnes / Famille Capacité Tutelle Procédure civile ; Appel d’une décision du juge des tutelles ou d’une délibération du conseil de famille ; Délai ; Lieu du domicile ; Prolongation Cass. 1 re civ. 2021-02-10 20-11724 cassation D Les praticiens connaissent généralement les délais classiques en matière de procédure civile. Pour les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille, le délai d’appel est de 15 jours (CPC, art. 1239). Il existe toutefois une exception importante que la Cour de cassation vient de rappele...
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