Suspension de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité

À propos de Cass. 1 re civ., 14 avr. 2021, n° 20-11959

Ref : Defrénois 3 sept. 2021, n° DEF201m9, p. 28
La décision revient sur des points classiques liés à la prescription de l’action en nullité pour insanité en faisant une application concrète de l’impossibilité d’agir, à partir de textes antérieurs à la réforme du 5 mars 2007, ce qui conduit à peser la portée de la solution, qui fait l’équilibre entre la sécurité juridique et la protection LEFP juin 2021, n° 200d1, p. 3 , obs. G. Raoul-Cormeil ; LEDB juin 2021, n° 200c6, p. 7 , obs. S. Piédelièvre ; D. 2021, Pan., obs. J.-J. Lemouland, à paraître. . Faits. Par acte sous seing privé du 2 mai 2006, réitéré par acte authentique du 2 mars 2007, le futur curatélaire a fait l’acquisition d’une parcelle de terrain avec chalet-cabanon au prix de 103 000 €. Par acte notarié du 2 mars 2007, l’acquéreur a...
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