Mise en garantie du contrat d’assurance-vie et concours de droits entre les créanciers du souscripteur

Ref : Defrénois 1 juill. 2021, n° DEF201k0, p. 23
L’assurance-vie a cessé depuis longtemps d’être exclusivement une opération de prévoyance Évolution au péril de sa qualification : M. Grimaldi, « Réflexions sur l’assurance-vie et le droit patrimonial de la famille », Defrénois 15 juin 1994, n° 35841, p. 737 – Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 01-13592 : Bull. ch. mixte, n° 4 – Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-11352 : Bull. ch. mixte, n° 4 – Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-17507 : Bull. ch. mixte, n° 4 – Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 03-13673 : Bull. ch. mixte, n° 4 ; Defrénois 15 avr. 2005, n° 38142-11, p. 607 , obs. J.-L. Aubert. pour devenir le principal contrat d’épargne des Français L’encours des contrats d’assurance-vie s’élève à 1 760 milliards d’euros à fin septem...
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