Pratique notariale du privilège de prêteur de deniers

Ref : Defrénois 24 juin 2021, n° DEF201j2, p. 13
Quel est le fondement légal du privilège de prêteur de deniers ? L’ article 2374 du Code civil édictant les privilèges spéciaux immobiliers consacre le privilège de deniers en son 2° : sont privilégiés sur les immeubles « ceux qui ont fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, pourvu qu’il soit authentiquement constaté, par l’acte d’emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ». Quelles sont les conditions de naissance du privilège de prêteur de deniers ? Quatre conditions cumulatives sont exigées V. Lafargue, « Pratique notariale du privilège de prêteur de deniers (PPD), Aspects fondamentaux », Nota-Bene n° 224, CRIDON Sud-Ouest, déc. 2017, fiche 926. , à...
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