Octobre 2020 – Mai 2021

Sûretés personnelles

Ref : Defrénois 24 juin 2021, n° DEF201i6, p. 26
commentaire toutes Cautionnement, irrégularité volontaire de la mention manuscrite : quelle(s) sanction(s) à l’encontre de la caution ? Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier directeur du master 2 droit notarial de l’université de Montpellier Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement mention manuscrite ; Irrégularité volontaire ; Sanctions Cass. com. 2020-10-21 18-19429 rejet D Cass. com. 2021-05-05 19-21468 rejet PB L’ article L. 331-1 du Code de la consommation Anciennement article L. 341-2 avant la recodification à droit constant de ce corpus opérée par l’ ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 . impose à la caution personne physique qui s’engage, par acte sous seing privé, au profit d’un cr...
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