DPE et autres diagnostics immobiliers au 1 er juillet 2021 : évolution et devenir

Ref : Defrénois 24 juin 2021, n° DEF201h0, p. 21
Dans le but de mieux protéger les acquéreurs et les locataires et de prendre en compte la protection de l’environnement, les diagnostics immobiliers se sont multipliés ces dernières décennies. Le premier diagnostic immobilier a été créé par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 , dite loi Carrez du nom de son auteur. Applicable depuis juin 1997, ce diagnostic a pour but d’indiquer la superficie des parties privatives du lot de copropriété dans toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et tout contrat réalisant ou constatant la vente. Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location d'une maison ou d'un appartement ont désormais une place importante dans les annexes des actes notariés. Le dossier diagnostic technique regroupe désormais jusqu...
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