Covid-19 : nouvelle adaptation provisoire du fonctionnement des instances notariales

Quelles sont les adaptations concernant les chambres de notaires ? Désignation des membres (art. 1). Par dérogation à l'article 2 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat : le vote des notaires réunis en assemblée générale peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de 6 procurations ; l'assemblée générale délibère valablement si la moitié des notaires en exercice sont présents ou représentés. Désignation du bureau (art. 2). Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 19 décembre 1945 , la désignation des membres du bureau peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de 6 procurations. Délibérations (art. 3). Par dérogation à l'article 8 du décret d...