Les modalités de désignation des membres des chambres de notaires ne portent pas atteinte au secret des affaires

Ref : Defrénois 6 mai 2021, n° DEF200w3, p. 10
Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat prévoit que les notaires du département réunis en assemblée générale désignent parmi eux, pour une durée de 3 ans, les membres de la chambre. Le Conseil d'État a été saisi afin de statuer sur la demande faite par M e X, notaire en exercice, d'abroger ces dispositions qui, selon lui, méconnaîtraient les exigences de l' article L. 151-1 du Code de commerce relatif au secret des affaires. Le Conseil d'État rappelle que : les articles 2 et 3 de l' ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat prévoient l'institution, dans chaque département, d'une chambre des notaires, qui a le statut d'établissement d'utilité publique ; l'arti...
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