Succession internationale ouverte avant le 17 août 2015 : juridiction compétente pour connaître d'une action en réduction

Ref : Defrénois 6 mai 2021, n° DEF200w1, p. 5
Succession internationale : juridiction compétente en matière d'action en réduction Le règlement Successions (Règl. (UE), n° 650/2012, 4 juill. 2012 [ https://lext.so/HasL2K ]) applicable aux successions ouvertes après le 17 août 2015 a modifié les règles destinées à départager les compétences juridictionnelles, notamment s'agissant d’une action en réduction d’une libéralité dépassant la réserve héréditaire. Décès après le 17 août 2015 Le règlement Successions prévoit l’application d’une seule et même loi à l’ensemble de la succession et la possibilité de choisir celle-ci de son vivant sous certaines conditions ( professio juris ). S’agissant de l’action en réduction d’une libéralité, c’est la loi successorale déterminée en application d...
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