Achat pour revente de terrains à bâtir : conditions de la soumission à la TVA sur marge

Ref : Defrénois 6 mai 2021, n° DEF200v9, p. 9
Par un arrêt du 19 avril 2021, le Conseil d’État décide que les règles de calcul dérogatoires de la TVA ( CGI, art. 268 ) ne s'appliquent pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, comprenaient un bâtiment qui a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur (confirmation de CE, 27 mars 2020, n° 42834 ) et qu'il en est de même quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d'assiette du bâtiment. Les faits étaient les suivants. Une société exerçant une activité de marchand de biens et de lotisseur procéda à la cession, comme terrains à bâtir, de 4 parcelles issues de la division d'une parcelle sur laquelle était édifié un ensemble ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site