Local commercial ou artisanal : précisions concernant le champ d’application du droit de préemption

Ref : Defrénois 6 mai 2021, n° DEF200v7, p. 8
En cas de projet de vente d'un local à usage commercial ou artisanal par son propriétaire, le locataire, titulaire du bail commercial, dispose d'un droit de préemption ( C. com., art. L. 145-46 , al. 1 er ). Un parlementaire a souhaité obtenir du gouvernement la confirmation que la vente d'un immeuble dont l'usage principal correspond à une ou plusieurs des sous-destinations du 5° de l’ article R. 151-28 du Code de commerce (industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition) ne relève pas de ce droit de préemption. Le ministre des Finances indique que ce droit étant une limite à l'exercice du droit de propriété, les conditions d'exercice doivent connaître une interprétation stricte. Seul le titulaire du bail portant sur le local commercial ou artisanal peut...
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