Risques naturels : modalités du financement de la protection des biens et des personnes exposées

Ref : Defrénois 6 mai 2021, n° DEF200v6, p. 7
Un décret, entré en vigueur le 1 er mai 2021, met en œuvre l’article 224 de la loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 ) modifiant les dispositions relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Taux des financements Acquisition ou expropriation des biens exposés ou sinistrés. L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes, un établissement public foncier ou l'État, de biens et de leurs terrains d'assiette, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de 3 ans, peut être prise en charge par le FPRNM. Ce financement est subordonné à la condition que le prix d’acquisition des biens exposés ou sinistrés n'excède pas le montant des éventuelles indemnités calculées conform...
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