COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

Ref : Defrénois 6 mai 2021, n° DEF200u1, p. 38

HAUTE-GARONNE

• Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Baptiste Combis en qualité de notaire salarié au sein de la SCP « Francis Catala, Émilie Behar, Henry Ayasta et Cécile Marty, notaires associés » à la résidence de Toulouse.

M. Jean-Baptiste Combis est nommé notaire salarié au sein de la SCP « Francis Catala, Émilie Behar, Henry Ayasta et Cécile Marty, notaires associés » à la résidence de Bruguières (A. 9 avr. 2021).

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