Vente immobilière

Ref : Defrénois 6 mai 2021, n° DEF200s4, p. 25
I. Les avant-contrats commentaire toutes Défaillance d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt : à trois, n’est-ce pas mieux qu’à deux ? Pierre Vignalou notaire à Paris a contrario notaires Chroniques Immobilier Immobilier Vente Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Condition suspensive de prêt ; Demande de financement par deux des acquéreurs ; Défaillance de la condition ; Article 1304-3 du Code civil Cass 3 e civ. 2021-01-14 19-24290 rejet D Defrénois flash 3 févr. 2021, n° 160b7, p. 4 Une promesse synallagmatique de vente était consentie à trois acquéreurs (deux époux communs en biens et leur fils), prévoyant une condition suspensive d’obtention par ces derniers d’un financement bancaire commun. Pourtant, deux seulement des trois acq...
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