Expiration du délai de réitération de la vente et caducité de la promesse synallagmatique

Ref : Defrénois 6 mai 2021, n° DEF200s3, p. 25
Par deux arrêts consécutifs, la Cour de cassation vient rappeler les effets de l’expiration du délai prévu pour la réitération de la vente dans le cadre de la promesse synallagmatique. Si les solutions apportées ne sont pas nouvelles, elles viennent enrichir la position de la haute juridiction sur cette question de droit qui est à l’origine d’un important contentieux V., pour quelques références de jurisprudence : Cass. ass. plén., 3 juin 1994, n° 92-12157 : Bull. civ. ass. plén., n° 4 – Cass. 3 e civ., 25 mars 2009, n° 08-12237 : Bull. civ. III, n° 69 ; Defrénois 30 juin 2009, n° 38964-1, p. 1270 , obs. R. Libchaber – Cass. 3 e civ., 21 nov. 2012, n° 11-23382 : Bull. civ. II, n° 173 ; Defrénois flash 17 déc. 2012, n° 116d7, p. 1 – Cass. 3 e civ., ...
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