Publication abusive au fichier immobilier d'une assignation en exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente

Ref : Defrénois 6 mai 2021, n° DEF200s2, p. 25
M. et M me Z et une société civile immobilière ont entamé des pourparlers avec un promoteur en vue de la signature d’une promesse unilatérale de vente sous diverses conditions suspensives portant sur des terrains non bâtis. Au cours des négociations des termes de la promesse de vente, les propriétaires ont décidé de ne pas poursuivre cette opération et de vendre la totalité de leur propriété qui incluait une maison de maître et les terrains convoités par le promoteur. Ils ont ainsi proposé au promoteur d’acquérir le tout pour un prix bien supérieur à celui des seuls terrains, puis ont confié à un cabinet d’architecte la mission d’organiser une consultation de plusieurs promoteurs en vue de la vente de l’ensemble. Le promoteur, uniquement intéressé par les...
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