La réforme de la discipline notariale

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire entend réformer la déontologie et, surtout, la discipline des officiers publics. L’article 19 de ce projet prévoit de doter toutes les professions concernées d’un Code de déontologie, adopté par décret pris en Conseil d’État. Nul doute que le futur Code de déontologie notariale reprendra très largement les principes de l’actuel Règlement national. Les principaux changements attendus concernent ainsi la discipline. D’abord, la définition de la faute disciplinaire est légèrement modifiée. Celle-ci ne fera plus directement référence à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse. Cette énumération sera remplacée par l’emploi de l’expression « principes déontologiques », ces derniers dev...