De l’écritoire au prétoire

Ref : Defrénois 17 juin 2021, n° DEF200r1, p. 1
Un différend familial au sein d’un groupement foncier agricole, dont les fondateurs avaient cédé la nue-propriété de leurs parts à leurs descendants, a donné lieu à un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation mettant en lumière l’étendue du pouvoir d’interprétation des juges du fond ( Cass. com., 13 janv. 2021, n° 19-13399 : BJS avr. 2021, n° 121y2, p. 34 , note A. Rabreau). Les statuts prévoyaient qu’en l’absence de choix des titulaires de parts démembrées de se faire représenter par l’un d’eux en vue de l’exercice du droit de vote, « toutes les communications » seraient faites à l'usufruitier concernant les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires. Hors ce terme elliptique ...
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