Fixation du prix en fonction du nombre de m 2 et condition suspensive d’obtention du permis de construire
Ref : Defrénois 22 avr. 2021, n° DEF200j8, p. 8
Un arrêt de la Cour de cassation du 1 er avril 2021 illustre la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention du permis de construire alors que le prix dépend du nombre de m 2 accordés et le bien-fondé du vendeur à prétendre au bénéfice de la clause pénale. Les faits étaient les suivants. Par acte du 17 octobre 2013, une SCI promit de vendre un bien immobilier à une autre société sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis de construire pour une surface de 1 100 m², un prix minimum étant fixé mais variant à la hausse en fonction du nombre de mètres carrés supplémentaires accordés. Reprochant à l’acquéreur de n'avoir pas sollicité un permis de construire dans le délai convenu, le vendeur notifia la caducité de la promesse de ve...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso