Inexactitude du TEG : confirmation de la sanction applicable

Sanctions attachées au défaut ou à l'erreur du TEG : que retiennent les textes et la jurisprudence ? L' ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 , prise en application de la loi ESSOC ( loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ), prévoit, pour les contrats souscrits postérieurement à son entrée en vigueur, soit le 19 juillet 2019, qu'en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG, le prêteur n'encourt pas l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel mais peut être déchu de son droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur. Avant cette ordonnance, la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation décidaient que l'inexactitude de la mention du taux effectif glob...