Acquisition par prescription du droit d'apposer une enseigne sur des parties communes

Bien qu’inédit, l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation Cass. 3 e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21732 , D : Defrénois flash 25 nov. 2020, n° 158t8, p. 9 ; Defrénois 22 avr. 2021, n° 200f6 , obs. J. Laurent. revêt une importance aussi bien pratique que théorique non négligeable concernant la possibilité d’acquérir par prescription un droit de jouissance privative sur des parties communes, à l’heure où la consécration de ce droit par la loi ELAN L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 , portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ; Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 , portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. suscite interrogations, voire inquiétude. En l’espèce, une société étai...