Le divorce algérien par compensation n'est pas contraire à l'ordre public international
Ref : Defrénois 15 avr. 2021, n° DEF200f1, p. 5
Quelles sont les possibilités de divorcer en Algérie ? En Algérie, en application de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005, le divorce peut intervenir dans quatre cas de figure. Divorce par consentement mutuel. Le divorce ne peut être établi que par jugement précédé d’une tentative de conciliation du juge, qui ne saurait excéder un délai de 3 mois (art. 48 et 49). Répudiation judiciaire à la demande de l’époux. L’époux a le droit de dissoudre unilatéralement le mariage sans avoir à démontrer la moindre faute de l’épouse. Celle-ci peut néanmoins obtenir une compensation financière si l’époux a abusé de sa faculté de divorcer (art. 48 et 52). Divorce motivé à la demande de l’épouse. L’épouse peut êt...
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