COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76

Ref : Defrénois 15 avr. 2021, n° DEF200d0, p. 31

EURE

M. Florian Seigneur est nommé notaire associé à Évreux au sein de la SCP « Henri Godard et Caroline Mouroux-Rouzée, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Le retrait de Me Henri Godard, notaire associé de ladite SCP, est accepté et ladite SCP est désormais dénommée : « Caroline Mouroux-Rouzée et Florian Seigneur, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » (A. 19 mars 2021).

M. Seigneur exerçait en qualité de notaire salarié à Évreux au sein de ladite SCP.

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