Le propriétaire âgé peut (à nouveau) disposer de ses biens en faveur de l’aide à domicile

Quelle solution a récemment retenu le Conseil constitutionnel en matière d’incapacité de recevoir à titre gratuit ? Par renvoi aux dispositions du Code du travail, l’ article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) étendait l’incapacité spéciale de recevoir des dons et legs aux intervenants à domicile agissant auprès des personnes âgées et handicapées ainsi qu’aux organismes au sein desquels des bénévoles intervenaient, à domicile ou en établissement. Cette disposition avait également vocation à ne s’appliquer que pendant la durée de la prise en charge, de l’accueil ou de l’accompagnement. Cette incapacité spéciale de recevoir est désormais contraire à la protection constitutionnelle de la propriété. La décision n° 2020-888 QPC...