Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Déclenchement en France d’un mandat d’inaptitude étranger
À propos de Cass. 1 re civ., 27 janv. 2021, n° 19-15059
Ref : Defrénois 15 avr. 2021, n° DEF171f3, p. 19
Maud Minois
maître de conférences, droit privé, université de Paris
Un mandat d’inaptitude étranger peut-il être exécuté en France alors qu’il ne réunit pas les conditions du droit français relatives à sa prise d’effet ? C’est à cette délicate question que s’attèle pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021 Cass. 1 re civ., 27 janv. 2021, n° 19-15059 , FS-PBI : Defrénois flash 10 févr. 2021, n° 160e6, p. 6 ; Defrénois 18 févr. 2021, n° 168y7, p. 1 , C. Nourissat ; JCP N 2021, 6, 215 ; Dalloz actualité, 17 févr. 2021, obs. F. Mélin ; Gaz. Pal. 16 févr. 2021, n° 393t1, p. 36 ; LPA 26 mars 2021, n° 159n9, p. 17 , note V. Legrand ; JCP G 2021, p. 350, note G. Raoul-Cormeil et A. Gosselin-Gorand. . Il lui donne l’opportunité de se prononcer sur une question relativement discrète, celle d...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
