COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61

Ref : Defrénois 8 avr. 2021, n° DEF171d8, p. 53

CALVADOS

M. Justin Depasse est nommé notaire salarié à Saint-Sylvain au sein de l'office de Me Pierre Michelland (A. 16 mars 2021).

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