Application dans le temps de la loi du 18 juin 2014 modifiant les conditions de conclusion des baux dérogatoires

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 , relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel , tout en portant la durée des baux dérogatoires de 2 à 3 ans, ne permet la conclusion de ces baux qu’à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à 3 ans. Dès que la durée de 3 ans est dépassée, les droits du preneur sur les locaux loués relèvent du régime du bail commercial ( C. com., art. L. 145-5 , al. 1 er ). Plus précisément, la loi du 18 juin 2014 a ajouté à l’ article L. 145-5 du Code de commerce une condition selon laquelle les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée de 3 ans que ne pe...