Numérisation des autorisations d'urbanisme sur la base publique SITADEL

Ref : Defrénois 1 avr. 2021, n° DEF170z8, p. 7
Par arrêté du 16 mars 2021, le traitement automatisé des données concernant les autorisations d’urbanisme énumérées à l' article R. 423-76 du Code de l'urbanisme, dénommé SITADEL (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux), est placé sous la responsabilité du service statistique du ministère du Logement. Finalité. SITADEL a pour objet : l'établissement de statistiques ; la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ; le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables ; le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalit...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site