DOUBS
• Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la SELAS « Vanessa Garreau-Guybard, Notaire associé, Droit et Conseils » de la résidence de Besançon à la résidence de Roche-lez-Beaupré, est autorisé (A. 16 mars 2021).
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COUR D’APPEL DE BESANÇON25 - 39 - 70 - 90
Ref : Defrénois 8 avr. 2021, n° DEF170z5, p. 52
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