Réflexions autour du droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Ref : Defrénois 8 juill. 2021, n° DEF170m5, p. 13
Dans quel contexte le droit de retour légal des collatéraux privilégiés s’inscrit-il ? La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a profondément amélioré la vocation successorale du conjoint survivant. À ce titre, lorsque le défunt ne laisse ni descendant, ni père ni mère, mais seulement des collatéraux privilégiés, alors ceux-ci sont primés par le conjoint qui recueille toute la succession ( C. civ., art. 757-2 ) M. Grimaldi, Droit des successions , 7 e éd., 2017, LexisNexis, n° 207. . Toutefois, dans un objectif de conservation des biens dans la famille, l’article 757-3 du Code civil octroie aux collatéraux privilégiés un droit de retour légal. Ce texte, issu de ladite loi de 2001, a été modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 . Ses termes méritent don...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site