Conditions d'extinction du droit réel de jouissance spéciale
Ref : Defrénois 18 mars 2021, n° DEF170f4, p. 5
Les textes renseignent-ils sur la durée du droit réel de jouissance spéciale ? En l'absence de stipulations contractuelles, c'est dans le Code civil que peuvent être recherchés les éléments de réponse sur la durée du droit réel de jouissance spéciale. L' article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Les textes propres à l'usufruit fournissent plus de précisions sur la durée du droit. L' article 617 du Code civil établit la liste des évènements entraînant l'extinction de ce droit (mort de l'usufruitier, expiration du temps accordé, réunion sur la même tête des qualités d'usufruitier et de nu-proprié...
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